Conditions générales de rachat
Objet
Les présentes conditions régissent l'achat par EXPRESS AUTO + d'un véhicule appartenant à un vendeur particulier ou professionnel, quel que soit son état de fonctionnement.
Offre de reprise
L'offre communiquée à distance est une estimation établie sur la base des informations et photos fournies par le vendeur. Elle est valable 7 jours et devient ferme après vérification du véhicule sur place. Si l'état constaté diffère de la description, une offre révisée est proposée ; le vendeur reste libre de la refuser sans frais.
Documents à fournir
Le vendeur s'engage à remettre :
- la carte grise originale du véhicule, barrée, datée et signée ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal de contrôle technique s'il est en cours de validité.
En l'absence de carte grise, la cession ne peut intervenir qu'après obtention d'un duplicata ou d'une attestation, à la charge du vendeur.
Déclaration de cession
Le certificat de cession est établi en deux exemplaires le jour de l'enlèvement. La déclaration auprès de l'administration est effectuée par nos soins dans le délai légal de 15 jours. Un accusé d'enregistrement est transmis au vendeur.
Enlèvement et paiement
L'enlèvement est gratuit. Le paiement intervient à la signature du certificat de cession, par virement ou par chèque de banque, au choix du vendeur.
Garanties du vendeur
Le vendeur déclare être le propriétaire légitime du véhicule, que celui-ci n'est grevé d'aucun gage ni opposition, et qu'il a communiqué de bonne foi les défauts connus. La vente d'un véhicule dont le kilométrage a été modifié ou dont l'origine est irrégulière engage la responsabilité du vendeur.
Droit de rétractation
Le vendeur particulier cédant un bien à un professionnel n'est pas un consommateur au sens de l'article L.221-1 du Code de la consommation : le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à cette opération. La cession est définitive à la signature.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Melun, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.